Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Pour l’application de l’article 39 de la Loi, le directeur général des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales ou un directeur principal, un directeur principal adjoint ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence du revenu du Québec est autorisé à communiquer à un membre d’un corps de police un renseignement détenu par le ministre pour l’application de la Loi.
